Contrat de licence utilisateur final (« Contrat »)

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

Veuillez lire attentivement ce Contrat de licence utilisateur final avant de cliquer sur le bouton « J'accepte », de télécharger ou d'utiliser Mate.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions ci-après ont la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de ce Contrat de licence utilisateur final :

Contrat désigne le présent Contrat de licence utilisateur final qui constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation de l'Application.
Application désigne le logiciel fourni par la Société que Vous téléchargez via un compte d'un Magasin d'applications sur un Appareil, nommé Mate.
Magasin d'applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) par lequel l'Application a été téléchargée sur votre Appareil.
Société (désignée par « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos » dans ce Contrat) fait référence à Gikken UG (haftungsbeschränkt), Lohmühlenstraße 65, 12435 Berlin, Allemagne.
Contenu désigne les contenus tels que du texte, des images ou d'autres informations que Vous pouvez publier, mettre en ligne, lier ou rendre disponibles de toute autre manière, quelle qu'en soit la forme.
Pays fait référence à : Berlin, Allemagne.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder à l'Application, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Partage familial / Groupe familial Vous permet de partager les applications téléchargées via le Magasin d'applications avec d'autres membres de votre famille, en leur permettant de consulter et de télécharger mutuellement les Applications éligibles sur leurs Appareils associés.
Services tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, applications et autres produits et services) fourni par un tiers susceptible d'être affiché, inclus ou rendu disponible par l'Application.
Vous désigne la personne physique qui accède à l'Application ou l'utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède à l'Application ou l'utilise, selon le cas.

Reconnaissance

En cliquant sur le bouton « J'accepte », en téléchargeant ou en utilisant l'Application, Vous acceptez d'être lié par les conditions générales de ce Contrat. Si Vous n'acceptez pas les conditions de ce Contrat, ne cliquez pas sur le bouton « J'accepte », ne téléchargez pas et n'utilisez pas l'Application.

Ce Contrat est un document juridique conclu entre Vous et la Société, et il régit votre utilisation de l'Application mise à votre disposition par la Société.

Ce Contrat est conclu uniquement entre Vous et la Société, et non avec la Boutique d'Applications. Par conséquent, la Société est seule responsable de l'Application et de son contenu. Bien que la Boutique d'Applications ne soit pas partie à ce Contrat, elle a le droit de le faire appliquer à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire concernant votre utilisation de l'Application.

Étant donné que l'Application peut être consultée et utilisée par d'autres utilisateurs, par exemple via le Partage familial / Groupe familial ou l'achat en volume, l'utilisation de l'Application par ces utilisateurs est expressément soumise à ce Contrat.

L'Application vous est concédée sous licence par la Société, et non vendue, pour une utilisation strictement conforme aux conditions de ce Contrat.

Licence

Portée de la licence

La Société vous accorde une licence révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour télécharger, installer et utiliser l'Application, strictement conformément aux conditions de ce Contrat.

Vous ne pouvez utiliser l'Application que sur un Appareil que Vous possédez ou contrôlez, et dans les limites autorisées par les conditions générales de la Boutique d'Applications.

La licence qui Vous est accordée par la Société est destinée uniquement à un usage personnel et non commercial, strictement conforme aux conditions de ce Contrat.

Restrictions de licence

Vous vous engagez à ne pas, et Vous n'autoriserez pas d'autres personnes à :

Concéder sous licence, vendre, louer, céder, distribuer, transmettre, héberger, sous-traiter, divulguer ou exploiter commercialement de toute autre manière l'Application, ou mettre l'Application à la disposition d'un tiers.
Modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décrypter, décompiler ou effectuer de l'ingénierie inverse sur toute partie de l'Application.
Supprimer, altérer ou masquer toute mention de propriété (y compris toute mention de droit d'auteur ou de marque) de la Société ou de ses filiales, partenaires, fournisseurs ou concédants de licence de l'Application.

Propriété intellectuelle

L'Application, y compris et sans limitation tous les droits d'auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, sont et resteront la propriété unique et exclusive de la Société.

La Société n'est pas tenue de vous indemniser ou de vous défendre contre toute réclamation d'un tiers découlant de l'Application ou liée à celle-ci. Dans la mesure où la Société est tenue de fournir une indemnisation en vertu de la loi applicable, c'est la Société, et non la Boutique d'Applications, qui sera seule responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la résolution de toute réclamation selon laquelle l'Application ou votre utilisation de celle-ci porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

Vos suggestions

Tout retour, commentaire, idée, amélioration ou suggestion que Vous fournissez à la Société concernant l'Application restera la propriété unique et exclusive de la Société.

La Société est libre d'utiliser, copier, modifier, publier ou redistribuer les Suggestions à n'importe quelle fin et de n'importe quelle manière, sans aucune attribution ni compensation à votre égard.

Modifications de l'Application

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, l'Application ou tout service auquel elle se connecte, avec ou sans préavis et sans engager sa responsabilité envers Vous.

Mises à jour de l'Application

La Société peut, de temps à autre, apporter des améliorations ou des perfectionnements aux fonctionnalités de l'Application, ce qui peut inclure des correctifs, des corrections de bugs, des mises à jour, des mises à niveau et d'autres modifications.

Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités de l'Application. Vous reconnaissez que la Société n'a aucune obligation de (i) fournir des Mises à jour, ni (ii) continuer à fournir ou à activer des caractéristiques et/ou fonctionnalités particulières de l'Application à votre attention.

Vous reconnaissez en outre que toutes les mises à jour ou toute autre modification seront (i) considérées comme faisant partie intégrante de l'Application, et (ii) soumises aux conditions de ce Contrat.

Maintenance et assistance

La Société ne fournit aucune maintenance ni assistance pour le téléchargement et l'utilisation de l'Application. Dans la mesure où une maintenance ou une assistance est requise par la loi applicable, c'est la Société, et non la Boutique d'Applications, qui sera tenue de fournir cette maintenance ou cette assistance.

Services tiers

L'Application peut afficher, inclure ou mettre à disposition du contenu de tiers (y compris des données, informations, applications et autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites web ou services de tiers.

Vous reconnaissez et acceptez que la Société ne saurait être tenue responsable des Services tiers, notamment quant à leur exactitude, exhaustivité, actualité, validité, conformité au droit d'auteur, légalité, décence, qualité ou tout autre aspect les concernant. La Société n'assume et n'aura aucune obligation ni responsabilité envers Vous ou toute autre personne ou entité concernant les Services tiers.

Vous devez respecter les conditions applicables des Tiers lorsque Vous utilisez l'Application. Les Services tiers et les liens y menant sont fournis uniquement à titre de commodité, et Vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

Politique de confidentialité

La Société collecte, stocke, conserve et partage des informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité.

En acceptant le présent Accord, Vous reconnaissez accepter et consentir aux conditions générales de notre Politique de confidentialité.

Durée et résiliation

Le présent Accord reste en vigueur jusqu'à sa résiliation par Vous ou par la Société. La Société peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, suspendre ou résilier le présent Accord avec ou sans préavis.

Le présent Accord prendra fin immédiatement, sans préavis de la Société, dans le cas où Vous ne respecteriez pas l'une des dispositions du présent Accord. Vous pouvez également résilier cet Accord en supprimant l'Application et toutes ses copies de votre Appareil ou de votre ordinateur.

À la résiliation du présent Accord, Vous devrez cesser toute utilisation de l'Application et supprimer toutes les copies de l'Application de votre Appareil.

La résiliation du présent Accord ne limitera aucun des droits ou recours de la Société en droit ou en équité en cas de manquement de votre part (pendant la durée du présent Accord) à l'une de vos obligations au titre du présent Accord.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants (le cas échéant) contre toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, résultant de ou liés à : (a) votre utilisation de l'Application ; (b) votre violation du présent Accord ou de toute loi ou réglementation ; ou (c) votre violation de tout droit d'un tiers.

Absence de garanties

L'Application vous est fournie « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et anomalies, sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées ainsi que de ses concédants et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant l'Application, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de l'exécution, des usages commerciaux ou des pratiques du secteur. Sans limiter ce qui précède, la Société n'offre aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte quant au fait que l'Application répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, sera exempte d'erreurs ou que d'éventuelles erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.

Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun de ses fournisseurs ne fait de déclaration ni de garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité de l'Application, ou aux informations, contenus, matériels ou produits qui y figurent ; (ii) que l'Application sera ininterrompue ou exempte d'erreurs ; (iii) quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité de toute information ou de tout contenu fourni via l'Application ; ou (iv) que l'Application, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certains types de garanties ni les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur ; il se peut donc que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus ne s'applique pas à Vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans la mesure où une garantie existe en vertu de la loi et ne peut être exclue, la Société, et non l'App Store, sera seule responsable de cette garantie.

Limitation de responsabilité

Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l'entière responsabilité de la Société et de l'un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition du présent Accord, ainsi que votre recours exclusif pour tout ce qui précède, sera limitée au montant effectivement payé par Vous pour l'Application ou via l'Application, ou à 100 USD si Vous n'avez rien acheté via l'Application.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, quel qu'il soit (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d'autres informations, interruption d'activité, préjudice corporel, atteinte à la vie privée résultant de ou liés de quelque manière que ce soit à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'Application, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec l'Application, ou autrement en lien avec toute disposition du présent Accord), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n'atteint pas son objectif essentiel.

Certains États/juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; il se peut donc que la limitation ou l'exclusion ci-dessus ne s'applique pas à Vous.

Vous comprenez et acceptez expressément que l'App Store, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que ses concédants, ne sauraient être tenus responsables envers Vous, en vertu de toute théorie de responsabilité, de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire que Vous pourriez subir, y compris toute perte de données, que l'App Store ou ses représentants aient ou non été informés de la possibilité de telles pertes ou auraient dû en avoir connaissance.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition du présent Accord est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans toute la mesure permise par la loi applicable, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation au titre du présent Accord n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur, et la renonciation à un manquement ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur.

Réclamations relatives au produit

La Société n'offre aucune garantie concernant l'Application. Dans la mesure où Vous auriez une réclamation résultant de ou liée à votre utilisation de l'Application, c'est la Société, et non l'App Store, qui est responsable du traitement de telles réclamations, lesquelles peuvent inclure, sans s'y limiter : (i) toute réclamation en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) toute réclamation relevant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire.

Conformité au droit des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous n'êtes inscrit sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant les parties interdites ou soumises à des restrictions.

Modifications de cet accord

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer cet accord à tout moment. Si une révision est importante, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La détermination de ce qui constitue une modification importante relève de la seule discrétion de la Société.

En continuant d'accéder à l'Application ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser l'Application.

Droit applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent cet accord et votre utilisation de l'Application. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Intégralité de l'accord

L'accord constitue l'intégralité de l'accord entre vous et la Société concernant votre utilisation de l'Application et remplace tous les accords écrits ou oraux antérieurs et concomitants entre vous et la Société.

Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires qui s'appliquent lorsque vous utilisez ou achetez d'autres services de la Société, que la Société vous fournira au moment d'une telle utilisation ou d'un tel achat.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant cet accord, vous pouvez nous contacter :

Par e-mail : [email protected]
En consultant le Centre d'aide sur notre site web.