Apprenez à utiliser juridictions dans une phrase en Français. Plus de 2 phrases d'exemple sélectionnées avec traductions. Adapté au mobile et gratuit. Propulsé par Mate.
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
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C'est la Division des juridictions communales et d'arrondissements.
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