Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
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Par supplément, on entend un montant qui est facturé au patient en sus de l'intervention personnelle fixée légalement pour des médicaments, du matériel médical, des prestations médicales ou paramédicales ou d'autres prestations et qui n'est pas remboursé par l'assurance obligatoire.
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Ça fait déjà plus de cinq ans que je travaille légalement dans un autre pays de l'UE.
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Si le joueur touche délibérément une de ses pièces, il doit la déplacer, à condition qu'il puisse effectuer un mouvement valide avec elle. S'il touche délibérément une pièce de l'adversaire, celle-ci doit être capturée, si la capture est légalement possible. Cette règle s'applique à toutes les compétitions d'échecs formelles. Les joueurs qui ont l'intention de ne pas respecter cette règle, lors de matchs amicaux, doivent en convenir à l'avance.
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Le despotisme fait illégalement de grandes choses, la liberté ne se donne même pas la peine d'en faire légalement de très petites.
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Nous sommes légalement séparés.
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Je fraude légalement.
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Marie réclame la restitution d'un bien dont elle est légalement propriétaire.
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含“légalement”的法语例句